Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 mars 2023
Résultat : adopté
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance, Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Votes :